Couple's Appeal Dismissed for Bad Faith in Debt Settlement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple, having initiated amicable debt settlement proceedings, had their application deemed inadmissible by the over-indebtedness commission, and the lower court subsequently dismissed their appeal, ruling without oral argument. The couple contested this dismissal, arguing the court erred in finding them acting in bad faith, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the determination of their bad faith, based on information provided by the commission, was a sovereign assessment within the trial court's power and did not exceed the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Couple's Appeal Dismissed for Bad Faith in Debt Settlement Proceedings: The couple contested this dismissal, arguing the court erred in finding them acting in bad faith, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the determination of their bad faith, based on information provided by the commission, was a sovereign assessment within the trial court's power and did not exceed the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les époux Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble (surendettements),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont engagé une procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isère a déclaré leur demande irrecevable ; que le tribunal d'instance, statuant sans débats, les a déboutés du recours qu'ils ont formé ;
Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir statué ainsi en retenant leur mauvaise foi ;
Mais attendu que c'est sans excéder les termes du litige et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Grenoble, 5 août 1992) a déduit des éléments qui avaient été portés à la connaissance des époux X... par la commission, que ceux-ci n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier de la procédure de règlement amiable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.