Property Owners v. Municipality (Expropriation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners challenged a decision from the court of appeal concerning expropriation proceedings initiated by a municipality, arguing the appellate court failed to address certain conclusions they had raised. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the court of appeal had explicitly applied the relevant provisions of the Urban Planning Code, which necessarily exclude arbitration, it was not obligated to rule on the property owners' conclusions which had become irrelevant in light of that application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dépens, frais d'exécution du présent arrêt; Property Owners v. Municipality (Expropriation): The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the court of appeal had explicitly applied the relevant provisions of the Urban Planning Code, which necessarily exclude arbitration, it was not obligated to rule on the property owners' conclusions which had become irrelevant in light of that application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal expressly relied on these articles, which establish the non-arbitrability of the matter, justifying the dismissal of the claim regarding the arbitration requirement.
The dispositive orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.
The dispositive orders the losing parties to pay the costs related to the execution of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Joseph X...,
2 ) Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Loiret) en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Commune de Montreuil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a expressément visé les articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, qui excluent nécessairement l'arbitrage et dont elle a fait application, n'était pas tenue de répondre à des conclusions dès lors inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Condamne les époux X..., envers la Commune de Montreuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.