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92-70496 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Vague Grounds of Cassation

Numéro de cause 92-70496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document, which challenged an expropriation order issued by a departmental judge, vaguely stated that the appeal was being lodged for "excess of power" without setting forth even a summary of a specific ground for cassation, thus failing to meet the requisite precision for the appeal to be considered.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissible Due to Vague Grounds of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union
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95-70059
Inadmissible Appeal Due to Vague Grounds and Untimely Supplemental Brief
89-70148
Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Grounds for Cassation
96-60030
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
89-70147
Inadmissible Appeal Due to Defective Grounds for Cassation
87-42671
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ; Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;

The declaration of the appeal being limited to an assertion of 'excess of power' was deemed insufficient to constitute a summary of a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la commune de Lalinde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

The appellant was ordered to pay the costs and enforcement fees of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., gérant de la SCI La Gratusse, dont le siège social est à Lalinde (Dordogne), avenue Paul Langevin, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance dePérigueux, au profit de la commune de Lalinde (Dordogne), prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ;

Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de Lalinde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.