Indemnification for Operating Losses Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Court of Appeal which ordered it to indemnify another company for operating losses incurred during the management of a mandate. The Court of Cassation, recognizing that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, upheld the lower court's ruling, finding that the Court of Appeal had properly assessed the facts of the dispute and decided the case in accordance with applicable legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Indemnification for Operating Losses Upheld on Appeal: The Court of Cassation, recognizing that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, upheld the lower court's ruling, finding that the Court of Appeal had properly assessed the facts of the dispute and decided the case in accordance with applicable legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BP France, venant aux droits de la Société française des pétroles BP, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Goncz, dont le siège est route nationale n° 1 à Moiselles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société BP France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Goncz, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société BP France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle serait tenue d'indemniser la société Goncz des pertes d'exploitation subies par celle-ci à l'occasion de la gestion de son mandat ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BP France, envers la société Goncz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.