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90-21893 Généré par l'IA

Divorce Valuation of Antique Car Collection Upheld

Numéro de cause 90-21893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from a divorce, an appellant challenged a lower court's valuation of an antique car collection belonging to the opposing party, arguing the amount set was too low. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument only sought to re-examine the lower court's sovereign appraisal of the factual elements, confirming the lower court's determination of the collection's value at 20,000 francs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Valuation of Antique Car Collection Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument only sought to re-examine the lower court's sovereign appraisal of the factual elements, confirming the lower court's determination of the collection's value at 20,000 francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse acquêts divorce contentieux valeur affective date déterminante d'évaluation inventaire successoral

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly dismisses the appeal.
Généré par l'IA
00-20757
Divorce Asset Division Valuation Appeal Rejection
04-13409
Divorce Asset Liquidation and Property Valuation Dispute Appeal
16-25679
Property Valuation in Divorce Affirmed Despite Partition Date Rule
11-27412
Divorce Property Liquidation and Asset Valuation Dispute Affirmed
07-11267
Divorce Granted; Alimony Valuation Insufficient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly dismisses the appeal.

Condamne Mme Y..., envers le Trésorieur-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit M. Jean-Pierre X..., demeurant résidence Chateaubriand, entrée G, appartement 5, place de l'Europe à La Rochelle-Mireuil (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 8 décembre 1993 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, à partir des éléments de fait qu'elle a relevés, a estimé à 20 000 francs la valeur de la collection de voitures anciennes de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le Trésorieur-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.