Employee Dismissal Upheld After Contract Modification Claim Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a barman with a salary based on a percentage of gross receipts, was dismissed for abandonment of post after receiving warnings, but subsequently sought compensation claiming the employer had substantially modified the employment contract by hiring two new employees, which the employee argued caused the departure of three other employees and did not reduce their own workload. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's finding that, after assessing the evidence, the employment contract had not undergone any substantial modification, thereby validating the dismissal for abandonment of post.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld After Contract Modification Claim Fails: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's finding that, after assessing the evidence, the employment contract had not undergone any substantial modification, thereby validating the dismissal for abandonment of post.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990) M. X... a été engagé le 30 mars 1982, en qualité de barman et percevait une rémunération mensuelle de 15 % de la recette brute ;
qu'après lui avoir adressé 3 avertissements, son employeur, M. Y..., l'a licencié le 22 juillet 1987 pour abandon de poste depuis le 20 juin 1987 ;
Attendu que M. X..., soutenant que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié substantiellement le contrat de travail en embauchant deux nouveaux employés, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en refusant de prendre en compte le caractère substantiel de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi puisque la modification a été telle qu'elle a provoqué le départ de 3 salariés et que, malgré l'embauche de 2 salariés supplémentaires, l'importance de son travail n'a pas diminué ;
Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait subi aucune modification ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.