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90-44234 Généré par l'IA

Employer Withdraws Appeal Against Employee Ruling

Numéro de cause 90-44234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute between an employer company and an employee, the Supreme Court officially recorded the withdrawal of the appeal filed by the employer against a ruling from the Paris Court of Appeal, as formally declared by the employer's counsel on June 25, 1993, thereby concluding the case in accordance with the procedural code and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal Against Employee Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes recours du personnel conflits du travail cessation d'emploi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
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17-29622
Employer Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Decision
97-45815
Employer Withdraws Appeal Against Employees' Favorable Ruling
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/04300
Employer Withdrawal of Appeal Following Settlement
21NC00561
Withdrawal of Appeal in Employee Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Primistères, société anonyme, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Josiane X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Henry, avocat de la société Primistères, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 25 juin 1993, Me Henry, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Primistères, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Primistères, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.