Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21080 Généré par l'IA

Daughters' Appeal on Surviving Spouse's Jewelry Usufruct Rejected

Numéro de cause 91-21080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, two daughters, challenged a decision concerning the estate, specifically disputing the characterization of certain jewelry held by the surviving spouse as gifts intended to be excluded from the surviving spouse's legal usufruct, rather than subject to imputation against it. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised, alleging failure to respond to submissions and lack of reasoning, unsuccessfully sought to overturn the lower court's sovereign assessment of the evidence regarding the alleged liberality and the nature and value of the jewelry, thereby affirming the decision that the gifts constituted proper usage that should not be imputed against the surviving spouse's usufruct, and further deemed the appeal to be abusive, imposing a fine on the appellants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

cinq mille francs, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Daughters' Appeal on Surviving Spouse's Jewelry Usufruct Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised, alleging failure to respond to submissions and lack of reasoning, unsuccessfully sought to overturn the lower court's sovereign assessment of the evidence regarding the alleged liberality and the nature and value of the jewelry, thereby affirming the decision that the gifts constituted proper usage that should not be imputed against the surviving spouse's usufruct, and further deemed the appeal to be abusive, imposing a fine on the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint survivant motifs de cassation opposition au mariage acquêts constatation de la qualité d'héritier usufruit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
cinq mille francs
The court imposed a civil fine of five thousand francs against the appellants.
aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellants to pay the costs for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
2000/1163
Estate Heirship and Jewelry Restitution Appeal Dismissal
90-11685
Daughter's Opposition to Matrimonial Regime Change Rejected in Inheritance Dispute
89-45273
Daughter's Appeal Dismissed; Widow's Appeal Partially Upheld Due to Procedural Violation
92-19131
Daughter's Appeal on Incomplete Community Asset Investigation Rejected
12-14522
Daughters' Appeal for Compensation Barred by Victim's Gross Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
cinq mille francs

The court imposed a civil fine of five thousand francs against the appellants.

aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs for the execution of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

2 / Mme Evelyne X..., épouse divorcée de M. B..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Mireille Y..., veuve X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont annexés ci-après :

Attendu que les griefs invoqués, tirés de défaut de réponse à conclusions -qui manquent en fait-et de défaut de motifs, tentent vainement de remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont faite les juges du fond, d'une part, quant à la preuve, incombant aux consorts X..., de la libéralité alléguée et de son caractère de donation déduisée, et, d'autre part, de la nature et de la valeur des bijoux détenus par Mme Z..., pour en déduire, sur ce dernier point, que ces présents d'usage ne devaient pas s'imputer sur l'usufruit légal du conjoint survivant ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié, et qu'aucun des deux moyens ne peut en conséquence être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.