Expropriation Compensation Appeal: Procedural Objections Barred Post-Indemnity Fixation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners challenged the compensation amount set by the Court of Appeal following the expropriation of their apartment by a department, arguing procedural errors such as a lack of individual notification for the cadastral inquiry file and the timing of the indemnity fixation procedure relative to the declaration of public utility. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that objections concerning the administrative procedure and property transfer cannot be raised in an appeal against the judgment setting compensation, and confirming that the expropriating authority can petition the judge to fix indemnities at any time after the public utility inquiry has commenced, in accordance with the relevant expropriation code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal: Procedural Objections Barred Post-Indemnity Fixation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that objections concerning the administrative procedure and property transfer cannot be raised in an appeal against the judgment setting compensation, and confirming that the expropriating authority can petition the judge to fix indemnities at any time after the public utility inquiry has commenced, in accordance with the relevant expropriation code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this provision to justify that the expropriating party could seize the expropriation judge for the fixing of indemnities after the opening of the public utility inquiry.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime),
2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit du département de la Seine-Maritime, représentée par la Direction des services fiscaux, ... (Seine-Maritime),
En présence de : l'administration des Domaines, sise ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du département de la Seine-Maritime et de l'administration des Domaines, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 1992) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartement, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, que l'arrêt de cessibilité datait de plus de six mois au moment de la saisine du juge de l'expropriation et que la cour d'appel, en retenant que l'expropriant pouvait engager la procédure en fixation des indemnités avant que ne soit pris l'arrêté de cessibilité, a violé l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu, d'une part, que les griefs relatifs à la procédure administrative et au transfert de propriété ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt fixant les indemnités ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justement retenu que l'expropriant, conformément aux prescriptions de l'article L. 13-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, pouvait saisir le juge de l'expropriation en fixation des indemnités à tout moment après l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.