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89-70221 Généré par l'IA

Property Owner Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Judicial Confirmation of Public Utility Decrees

Numéro de cause 89-70221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed an expropriation order granted to a departmental real estate company on the grounds that the prerequisite public utility and transferability decrees had been annulled by administrative courts; however, the court dismissed this argument because the challenge against those decrees had already been definitively rejected by the administrative jurisdiction, rendering the basis for the appeal moot, and further rejected a second argument concerning alleged irregularities in the public inquiry process because the appellant, having submitted observations in the inquiry register, lacked standing to challenge the notification formalities.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Property Owner Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Judicial Confirmation of Public Utility Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique biens immeubles qualité pour recourir motif de police

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the dispositive order that rejects the appeals.
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01-70217
Property Owner Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Defects
87-70174
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Dismissed
13-16383
Property Owner Appeal Against Expropriation Orders Rejected Due to Prior Administrative Dismissal
89-70015
Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility and Procedural Grounds
94-70230
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling on Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive order that rejects the appeals.

Condamne M. X..., envers la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s R 89-70.221 et V 89-70.248 formé par M. Joseph X..., domicilié ... (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège est ..., commune de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n° R 89-70.221 et V 89-70.248, le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SIDR, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° s R 89-70.221 et V 89-70.248 ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois :

Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Réunion, 25 avril 1989), qui a prononcé, au profit de la société immobilière du Département de la Réunion, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique du 25 novembre 1985 et de cessibilité du 10 novembre 1988 ;

Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance vise le registre d'enquête parcellaire clôturée le 24 août 1988 et l'avis du commissaire enquêteur établi dans ce même registre et daté du 19 septembre 1988 et que M. X... qui a formulé ses observations sur le registre d'enquête n'est pas recevable à invoquer d'éventuelles irrégularités dans les formalités de notification individuelle ou collective ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.