Appellants v. National Airline Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral appellants filed an appeal to the highest court seeking to overturn a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning their case against the national airline company. The Supreme Court determined that the appellants' lawyer officially submitted a declaration withdrawing the appeal on September 13, 1993, and therefore, the Court formally noted this withdrawal in accordance with procedural law, condemning the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appellants v. National Airline Company (Appeal Withdrawal): The Supreme Court determined that the appellants' lawyer officially submitted a declaration withdrawing the appeal on September 13, 1993, and therefore, the Court formally noted this withdrawal in accordance with procedural law, condemning the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
The appellants were ordered to pay the costs as part of the final disposition.
The appellants were ordered to pay the costs related to the execution of the decision as part of the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône),
2 ) M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
3 ) M. Antoine A..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône),
4 ) M. José B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
5 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la compagnie nationale Air-France, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y..., X..., A..., B... et Z..., de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Y..., X..., A..., B... et Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers la compagnie nationale Air-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.