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90-41233 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 90-41233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged a formal declaration of withdrawal from the appeal proceedings submitted on September 13, 1993, by the lawyer representing the appellants against the respondent company, leading the Court of Cassation to officially recognize the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article and order the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais réputation de retrait d'opposition décisions incidentes droit de rétractation classement de la procédure procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17-27533
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
87-17763
Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-11078
Case Withdrawal and Costs Allocation Following Appeal Cessation
03-30051
Confirmation of Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône),

2 ) M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3 ) M. Antoine Z..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la compagnie Air-France, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y..., X... et Z..., de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Y..., X..., Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la compagnie nationale Air-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.