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91-21489 Généré par l'IA

Landlord Eviction Upheld Despite Post-Clause Rent Receipts

Numéro de cause 91-21489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld an order for eviction against the occupants by affirming that the landlord's subsequent issuance of rent receipts after the operative date of a resolutory clause did not unambiguously demonstrate an intent to waive the benefit of that clause, where the other party in the appeal sought confirmation of the eviction order.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Eviction Upheld Despite Post-Clause Rent Receipts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation bailleur validité de la résiliation de bail perception de prestation fourniture de sûretés prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a specific sum to the respondent SODIC for legal costs incurred in the appeal.
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10/00570
Landlord Lease Termination and Eviction Upheld Despite Tenant Disputes Over Rent Arrears
18-16683
Tenant Eviction and Property Return Upheld Despite Rent Counterclaim Dismissal
1998-6277
Eviction Upheld Despite Claim of Unproven Verbal Lease
09/00663
Eviction Validity Upheld Despite Forgery Claims
1999-4187
Landlord Eviction and Rent Dispute Affirmation and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a specific sum to the respondent SODIC for legal costs incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. André X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

2 ) Mme X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de Mme Marcelle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

2 ) de la société SODIC, société anonyme dont le siège social est ... à Athis-Mons (Essonne), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société SODIC, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société SODIC était intervenue en appel en concluant à la confirmation de l'ordonnance de référé ayant prononcé l'expulsion des époux X..., la cour d'appel n'a pas dénaturé les pièces produites devant elle en retenant que la délivrance de quittances de loyer par le propriétaire postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire n'impliquait pas une volonté non équivoque de celui-ci de renoncer au bénéfice de cette clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à payer à la société SODIC la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, envers Mme Y... et la société SODIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.