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92-12487 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Opposition Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-12487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a decision from the Court of Appeal of Bastia, which had rejected their opposition to a writ of seizure against their real estate property, with the appeal arguing that the lower court's decision violated the law. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the applicable rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the cassation appeal, an extraordinary remedy aimed at reviewing legal conformity, was therefore unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Real Estate Seizure Opposition Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the applicable rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the cassation appeal, an extraordinary remedy aimed at reviewing legal conformity, was therefore unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles examen en cassation action en revendication qualité pour recourir expertise juridique séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but the dispositive relies on the general outcome rejecting the appeal based on the grounds being unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the merits of the case.
Généré par l'IA
04-20623
Property Dispute Appeal Regarding Possessory Disturbance Dismissed
16-87074
Cassation Rejects Appeal Against Real Estate Seizure in Fraud and Money Laundering Case
09-68944, 09-68946
Cassation Court Quashes Decision on Mootness of Real Estate Seizure Challenge
96-70081
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Rejected by Court of Cassation
99-17895
Property Valuation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but the dispositive relies on the general outcome rejecting the appeal based on the grounds being unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the merits of the case.

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marius X...,

2 / Mme Rose X..., demeurant Les résidences d'Ajaccio, Bâtiment B, rue Péraldi à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 / de la Banque de l'Indochine et de Suez, société anonyme, dont le siège social est ... (8e),

2 / de la société anonyme Cogefimo, dont le siège social est ... (8e), laquelle ayant été absorbée par la banque La Hénin, celle-ci a déclaré reprendre l'instance,

3 / de la société anonyme Crédit immobilier industriel, dont le siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la banque La Hénin de sa réprise d'instance aux lieu de place de la société Cogefimo ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur opposition à un commandement de saisie immobilière ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.