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93-10191 Généré par l'IA

Expert Judicial Registration Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-10191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously listed as a judicial expert by the Court of Appeal of Chambéry for 1992 under the applicable decree, appealed the general assembly's decision of November 20, 1992, not to re-register them for 1993. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their recourse, leading to the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Judicial Registration Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their recourse, leading to the dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions honoraires de l'expert liquidateur judiciaire surexpertise entraide judiciaire civile durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The main order of the final decision dismisses the appeal.
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00-11093
Judicial Review of Expert Re-registration Denial
06-21715
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction
12-60089
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed
00-10189
Judicial Expert Re-registration Refusal Appeal
94-14517
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The main order of the final decision dismisses the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Lucien X..., demeurant PAE Les Jourdies, ..., à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;

Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1992 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 20 novembre 1992 ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.