Appeal of Denial of Civil Debt Restructuring Due to Lack of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that denied them the benefit of civil debt restructuring proceedings. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign appraisal of the circumstances justified the conclusion that the appellants lacked good faith, thereby disqualifying them from the requested relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal of Denial of Civil Debt Restructuring Due to Lack of Good Faith: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign appraisal of the circumstances justified the conclusion that the appellants lacked good faith, thereby disqualifying them from the requested relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Jean-Pierre X...,
2 ) Mme Chantal Y... épouse X..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Douai, au profit :
1 ) de la MAAF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),
2 ) de la CREG, dont le siège est tour Générale de la Défense, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
3 ) de la CILMI, dont le siège est ... (Nord),
4 ) de France Telecom, dont le siège est ... (Nord),
5 ) de la Recette des Finances, dont le siège est ... (Nord),
6 ) du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),
7 ) de la société anonyme Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
8 ) du CETELEM, dont le siège est ... (16ème),
9 ) de l'UCB Contentieux, dont le siège est à Paris (16ème),
10 ) du Crédit de l'Est, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
11 ) de la société anonyme SOFRAC, dont le siège est à Paris (1er),
12 ) de la SOFINCO, dont le siège est 3, place d'Haubersart, à Douai (Nord),
13 ) de la caisse d'Epargne, dont le siège est ... (Nord),
14 ) de la Mutuelle Action, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
15 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., à Cambrai (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel (Douai, 14 mai 1992) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.