Appeal Forfeiture Due to Defective Declaration of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Supreme Court challenging a lower court's decision, but the declaration of appeal failed to state, even summarily, any ground for cassation as required by law. The court determined that this omission was not rectified by the subsequent filing of a required brief containing the statement of grounds. Consequently, the Supreme Court ruled that the appellant was subject to forfeiture of the appeal for failing to comply with the procedural requirement of stating a means of cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Forfeiture Due to Defective Declaration of Cassation: The court determined that this omission was not rectified by the subsequent filing of a required brief containing the statement of grounds. Consequently, the Supreme Court ruled that the appellant was subject to forfeiture of the appeal for failing to comply with the procedural requirement of stating a means of cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the omission of the grounds for appeal.
The appellant was ordered to pay the costs (dépens) in the dispositive section.
The appellant was ordered to pay the costs for the execution of the judgment in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
1 / de la Cavia-Sovac, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
2 / de l'UCB, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
3 / de la Société Générale, dont le siège est à Lognes, Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne),
4 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... (4e),
5 / le Crédit agricole de l'Aube, dont le siège est ...,
6 / de la SNVB, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),
7 / de la CAGEDA, dont le siège est ... (9e),
8 / de la CRESERFI, dont le siège est ... (9e),
9 / du Crédit agricole de Meaux, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),
10 / du CCP La Source, dont le siège est ... du Mail à Orléans (Loiret),
11 / du Trésor public, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.