Company Appeal Regarding Union Delegate Designation and Union Representativeness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company challenging the lower court's decision which dismissed its request to annul the designation of an individual as a union delegate by a trade union, with the union arguing the appeal was inadmissible due to late filing. The Supreme Court rejected the inadmissibility claim because the amplifying brief was filed within the prescribed delay, and on the merits, the Court upheld the lower court's finding that the union was representative, reasoning that the trial court was entitled to find that the union's activity, audience, experience, and independence compensated for its small membership and lack of dues, and that establishing union representativeness inherently proved the existence of a union section, thereby legally justifying the decision against the company's contentions regarding the union's weak membership and the absence of a section.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1005 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Union Delegate Designation and Union Representativeness: The Supreme Court rejected the inadmissibility claim because the amplifying brief was filed within the prescribed delay, and on the merits, the Court upheld the lower court's finding that the union was representative, reasoning that the trial court was entitled to find that the union's activity, audience, experience, and independence compensated for its small membership and lack of dues, and that establishing union representativeness inherently proved the existence of a union section, thereby legally justifying the decision against the company's contentions regarding the union's weak membership and the absence of a section.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the defense's objection regarding the admissibility of the appeal (fin de non-recevoir) because the amplifying brief was duly notified within the prescribed period.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, dont le siège est immeuble Le Forum, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit :
1 / du Syndicat USGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
2 / de M. Yves Y..., demeurant "Le Moulin", Le Petit Fougeray (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que l'Union syndicale générale des salariés (USGS) conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'il a été enregistré le 16 novembre 1992 et notifié le 16 décembre 1992, soit hors délai ;
Mais attendu que le mémoire ampliatif a été notifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Delta diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 3 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, par l'USGS, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne compensait pas la faible activité du syndicat telle qu'elle a été constatée par le tribunal, celui-ci a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ces textes en s'abstenant d'établir l'existence d'une section syndicale qui avait été contestée par l'entreprise dans ses conclusions ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a pu décider que la faiblesse des effectifs était compensée par l'activité, l'audience, l'expérience et l'indépendance du syndicat ;
Attendu, d'autre part, que le juge du fond ayant relevé que le syndicat était représentatif dans l'entreprise a retenu, par là-même, la preuve de l'existence d'une section syndicale ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.