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92-70408 Généré par l'IA

Forestry Group v. Municipality (Expropriation Order Annulment)

Numéro de cause 92-70408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by a departmental judge on July 28, 1988, transferred land belonging to a forestry group to a municipality, based on a public utility declaration dated June 20, 1984. The Court of Cassation annulled this expropriation order concerning the forestry group because the administrative jurisdiction had definitively revoked the underlying public utility declaration, leading to the necessary consequence that the expropriation order founded upon it must also be annulled, pursuant to the relevant articles of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L.11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Forestry Group v. Municipality (Expropriation Order Annulment): The Court of Cassation annulled this expropriation order concerning the forestry group because the administrative jurisdiction had definitively revoked the underlying public utility declaration, leading to the necessary consequence that the expropriation order founded upon it must also be annulled, pursuant to the relevant articles of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation abattage d'arbres recours en annulation en droit de l'Union utilité publique droit foncier impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L.11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles provided the substantive basis for annulling the expropriation order due to the subsequent definitive annulment of the related public utility decree.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that no referral back to the lower court is necessary following the partial annulment.
Généré par l'IA
91-70273
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
03-70110
Municipality v. Property Owner (Expropriation Annulment)
87-70067
Municipality v. Landowners (Annulment of Expropriation Order Due to Subsequent Annulment of Transferability Order)
89-70306
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Public Utility Declaration
93-70337
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Preceding Administrative Decisions Being Voided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L.11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles provided the substantive basis for annulling the expropriation order due to the subsequent definitive annulment of the related public utility decree.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that no referral back to the lower court is necessary following the partial annulment.

CONDAMNE la commune de Plouye, envers le Groupement forestier de Plouye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the final judgment upon the commune of Plouye.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., gérant statutaire, Groupement forestier de Plouye à Menez Roux, Collorec (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au trideresse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Plouye, conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles L.11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 20 juin 1984, le juge de l'expropriation du département du Finistère a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant au Groupement forestier de Plouye, au profit de la commune de Plouye ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE en ce qui concerne le Groupement forestier de Plouye, l'ordonnance rendue le 28 juillet 1988, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Finistère ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONDAMNE la commune de Plouye, envers le Groupement forestier de Plouye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Brest, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.