Expropriation Appeal Withdrawal and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order issued by the Departmental Expropriation Judge of the Gard; however, during the proceedings before the Court of Cassation, the appellant formally withdrew (dédistement) their appeal against the mixed economy development company, which had been filed against the order dated October 9, 1989. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report, and consequently dismissed the matter, ordering the appellant to bear the costs, while deeming it equitable to leave certain expenses incurred by the opposing party to that party's charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Appeal Withdrawal and Dismissal: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report, and consequently dismissed the matter, ordering the appellant to bear the costs, while deeming it equitable to leave certain expenses incurred by the opposing party to that party's charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the discontinuance (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the operative part regarding the denial of an award for expenses not included in the costs.
The operative part orders the appellant to pay the costs and execution fees of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est aux Angles (Gard), hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1993, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 9 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du Gard, au profit de la SAEM "Grands Angles" ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SAEM "Grands Angles" les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.