Municipality Expropriation Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the departmental expropriation judge concerning the expropriation of property by a municipality. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to allege that the expropriation judge based the decision on documents that did not conform to the originals, thus finding the ground for cassation unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to allege that the expropriation judge based the decision on documents that did not conform to the originals, thus finding the ground for cassation unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René, Jean X..., demeurant ..., (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Beuzevillette (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Beuzevillette, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la commune de Beuzevillette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.