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92-42621 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Principal and Cross Appeals Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 92-42621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared both the principal and cross appeals inadmissible because the initial appeal, filed by a limited liability company, was defective as the official record of the appeal declaration failed to show that the required special power of attorney for the non-lawyer representative was presented, a mandatory requirement under the relevant procedural article. Consequently, the cross-appeal, filed by the opposing party after the principal appeal's deadline had expired following the notification of the original decision, was also deemed inadmissible as it was dependent on the timeliness and validity of the principal appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Principal and Cross Appeals Due to Defective Power of Attorney: Consequently, the cross-appeal, filed by the opposing party after the principal appeal's deadline had expired following the notification of the original decision, was also deemed inadmissible as it was dependent on the timeliness and validity of the principal appeal.

Mots-clés

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procuration spéciale représenté notification de la décision interdiction de représentation de l'avocat licenciement administratif déclaration de validité

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the main appeal inadmissible due to lack of required special power of attorney.
articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible and the filing deadlines were exceeded.
Généré par l'IA
91-42599
Inadmissibility of Principal and Cross-Appeals Due to Procedural Deficiencies
94-82037
Supreme Court Dismisses Fraud Appeal Over Defective Power of Attorney
93-83851
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Power of Attorney
86-43989
Appeal and Cross-Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw in Main Appeal Filing
92-43856
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the main appeal inadmissible due to lack of required special power of attorney.

articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible and the filing deadlines were exceeded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL Le Mail Coach, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison Gilles Y... à Saint-Avit (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ... à Mont-de-Marsan (Landes), défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre principal le 25 mai 1992 par la société Le Mail Coach, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 27 mars 1992, était irrecevable, celui formé à titre incident le 28 octobre 1992, par Mme X..., plus de deux mois après la notification à elle faite le 11 avril 1992, est, lui aussi, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse chaque partie à la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.