Foreman's Departure: Dismissal vs. Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a workshop foreman, left the worksite after an altercation with the employer on January 13, 1984, and, despite presenting himself to the company later that day and the following Monday, was considered by the employer to have resigned; subsequently, the employee requested the reasons for his dismissal on January 18. The employer appealed, arguing that the lower court's finding that the employee abandoned his post contradicted its finding that he was dismissed. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not contradict itself by finding that the employee did not clearly and unequivocally express an intent to resign, thus characterizing the rupture as a dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAForeman's Departure: Dismissal vs. Resignation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Simon, dont le siège social est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Emile X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 1990) M. X... a été engagé le 28 septembre 1981 par les établissements Simon, en qualité de chef d'atelier-soudure ; que le 13 janvier 1984, à la suite d'une altercation avec son employeur, M. X... a quitté le chantier ; qu'il s'est présenté à l'entreprise dans l'après-midi du 13 janvier et le lundi suivant mais l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; que le 18 janvier il a demandé à la société de bien vouloir lui indiquer les causes de son licenciement ;
Attendu que la société Simon reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en constatant d'une part que M. X... avait abandonné le chantier et en affirmant d'autre part qu'il avait été licencié, la cour d'appel s'est contredite ;
Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Simon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.