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92-43965 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-43965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Reims concerning a dispute with a cooperative society, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, merely requesting a re-examination of the factual evidence rather than invoking a violation of any legal principle as required by the procedural code.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure motifs de cassation recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion motifs de fait exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Article 604 as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Article 989 as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
Généré par l'IA
92-44668
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
90-41815
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43968
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-45038
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-60239
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Article 604 as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Article 989 as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Julien-les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Les Coopérateurs de Champagne, dont le siège social est à Château-Thierry, Etampes-sur-Marne (Aisne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Les Coopérateurs de la société Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.