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90-43942 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proper Authorization for Optional Representation

Numéro de cause 90-43942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal filed by a company against a decision from a labor tribunal inadmissible because the record of the appeal, signed by an individual claiming to act "by order," failed to show that the representative produced the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for cases where legal representation by a lawyer before the Court of Cassation is optional.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proper Authorization for Optional Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale pouvoir de représentation décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural error (lack of special power of attorney).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court during the hearing.
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87-40516
Supreme Court Dismisses Appeal Lacking Proper Power of Attorney Documentation
94-40441
Lack of Special Power of Attorney in Non-Mandatory Representation Appeal
92-43508
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-41754
Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
07-44097
Employer Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural error (lack of special power of attorney).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICAP, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi, signée par une personne déclarant agir "par ordre" sans indication de sa qualité, ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société ICAP, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.