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92-43700 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 92-43700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the facts of the case without asserting any specific ground for cassation, which violates articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure requiring an appeal to allege a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment to the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables État de droit qualité pour recourir jugement civil règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the reasoning preceding the dispositive, which explains the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading directly to the declaration of inadmissibility.
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order that declares the appeal inadmissible based on the procedural defect identified.
Généré par l'IA
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
92-40425
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground
91-44671
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
94-43900
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning preceding the dispositive, which explains the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading directly to the declaration of inadmissibility.

IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order that declares the appeal inadmissible based on the procedural defect identified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant 3, place Jean Sans Peur à Montereau (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Figeac (Section commerce), au profit de Mme Rose X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.