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92-14628 Généré par l'IA

Appeal against Payment Order Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 92-14628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a judgment from the Court of Appeal, which had ordered them to pay various sums to a company, by filing an extraordinary appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the lower court had, based on its sovereign appreciation of the factual evidence, ruled on the dispute in compliance with applicable legal standards, thereby confirming that the appeal was not well-founded as it sought to challenge the correct application of law rather than a violation thereof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal against Payment Order Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the lower court had, based on its sovereign appreciation of the factual evidence, ruled on the dispute in compliance with applicable legal standards, thereby confirming that the appeal was not well-founded as it sought to challenge the correct application of law rather than a violation thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer opposition au commandement de payer qualité pour recourir motifs de cassation appel d'offres infructueux recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court awarded partial indemnity to the defendant (Société Maes France) based on this provision.
les dépens
The court ordered the appellant (M. Y...) to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-22445
Appeal Against Payment Order Upheld
95-19373
Appeal Regarding Rejection of Payment Claim Upheld
94-15940
Appeal Dismissed for Conformity with Law in Payment Dispute
99-15884
Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
96-20737
Property Payment Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court awarded partial indemnity to the defendant (Société Maes France) based on this provision.

les dépens

The court ordered the appellant (M. Y...) to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Boualem, demeurant 49 bis, Digue de la Mer, Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société anonyme Maes France, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

2 / de Mme Marcelle X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... Boualem, de Me Blanc, avocat de la société Maes France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes à la société Maes France ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande formée par la société Maes France, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Maes France sollicite l'allocation de la somme de huit mille francs, sur le fondement de ce texte ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à la société Maes France la somme de trois mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.