Personal Liability on Bills of Exchange Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued for payment on three bills of exchange that he accepted via signature, despite his claim that he signed only as a collaborator for his wife's company, which was the true drawee, and that only the company was bound. The higher court rejected the appeal, reasoning that even though the drawer listed the company name, the acceptance by the individual without any indication that he was acting on behalf of the legal entity meant the drawer reasonably could consider the acceptance to be personal, thereby validating the lower court's finding that the individual was personally obligated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Personal Liability on Bills of Exchange Acceptance: The higher court rejected the appeal, reasoning that even though the drawer listed the company name, the acceptance by the individual without any indication that he was acting on behalf of the legal entity meant the drawer reasonably could consider the acceptance to be personal, thereby validating the lower court's finding that the individual was personally obligated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ci-devant ... (6e) (Rhône), et actuellement chez M. X..., ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société APIC, dont le siège social est sis ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1991), que la société Apic a poursuivi M. Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M. Z... ; que celui-ci, prétendant avoir agi en qualité de collaborateur de son épouse, gérante de la société Optique photo Henry, a soutenu que seule cette société était engagée par la mention d'acceptation ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des effets litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats par le tireur lui-même que les factures avaient été adressées à "Optique photo Henry", dont il était justifié qu'il s'agissait d'une société à responsabilité limitée, et que les lettres de change n'avaient pas été tirées sur "M. Z..." seulement, comme l'énonce à tort la cour d'appel, mais bien sur "Optique photo Henry. M. Z..." ;
que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix d'une évidente dénaturation des énonciations figurant sur les lettres de change litigieuses que, tronquant l'identité du tiré, la cour d'appel a pu juger qu'il s'était engagé à titre personnel ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 du Code civil, ainsi que 110 et 128 du Code de commerce ;
Mais attendu que, sans dénier que sur les lettres de change le tiré ait été désigné par les mots "Optique photo Henry", et non seulement par la mention du nom de M. Z..., l'arrêt fait ressortir, en se référant à une telle désignation nominative et en relevant que M. Z... a, lui-même, accepté ces effets sans réserve, qu'aucune indication de la lettre de change ne permettait, au tireur, de considérer que l'acceptation avait été souscrite en représentation d'une personne morale ;
qu'ainsi, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par suite d'une dénaturation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers la société APIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.