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93-41297 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Labor Court Judgment

Numéro de cause 93-41297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an establishment against a summary judgment rendered by the labor court of Pau on October 2, 1992, was declared inadmissible because it was filed on February 23, 1993, which was after the expiration of the deadline set forth in Article 612 of the new Code of Civil Procedure for lodging such an appeal against a decision notified on October 7, 1992.

Regeste Legislator

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article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Labor Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil administration du travail congé tardif constatation de l'incapacité de gain qualité pour recourir droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline provided for by this article.
Généré par l'IA
21/010241
Employer Appeal Inadmissibility in Labor Case
88-40512
Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility
86-44286
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
97-40323
Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
96-45229
Appeal Admissibility Regarding Labor Tribunal Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline provided for by this article.

M. Cousso, représentant les Etablissements Y..., envers M. X..., aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements Y..., représentés par M. Y..., dont le siège est ... à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 23 février 1993, contre une décision notifiée le 7 octobre 1992 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Cousso, représentant les Etablissements Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.