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93-41296 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination

Numéro de cause 93-41296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court in Avignon against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing merely sought a re-examination of the facts without citing any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment to legal standards.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit recours contre décision de renvoi administration du travail droit de grève recours du personnel principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 604 to declare the appeal inadmissible because it lacked a specific ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the requirement for a ground of cassation when seeking review of the conformity of a judgment with the law.
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94-43904
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
92-40621
Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Request
98-40332
Labor Appeal Inadmissibility for Re-Examination of Facts
92-40199
Labor Dispute Appeal Inadmissibility (Facts Review Only)
94-44205
Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 604 to declare the appeal inadmissible because it lacked a specific ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the requirement for a ground of cassation when seeking review of the conformity of a judgment with the law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de la Société Mariani, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la Société Mariani, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.