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93-41233 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-41233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged by an individual against an agricultural economic interest group, was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, failing to meet the legal requirement under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure that a review must cite a violation of a rule of law to challenge the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation droit agricole État de droit qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
les dépens
The court ordered the appellant to pay the costs as part of its final orders.
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93-44679
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
93-42060
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
90-41960
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground of cassation in the appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

les dépens

The court ordered the appellant to pay the costs as part of its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant Village Coimbot à Teurtheville Bocage (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit du Groupe agricole d'intérêt économique (GAEC) Desvaux, exploité par M. et Mme Claude X..., demeurant à Turqueville (Manche), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le GAEC Desvaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.