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93-41230 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Labor Court Summary Judgment

Numéro de cause 93-41230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a summary judgment rendered by the labor court concerning a dispute with another individual was declared inadmissible by the High Court because the appellant merely requested a reexamination of the facts of the case without alleging any violation of legal principles, which is required under the relevant civil procedure articles for an appeal aiming to contest a judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Regarding Labor Court Summary Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi litiges du travail licenciement abusif intérêt pour agir arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the requirement for a motion for cassation to state a ground for quashing.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the nature of the appeal for cassation.
Généré par l'IA
92-42607
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
96-40676
Appeal Regarding Summary Judgment in Labor Dispute Dismissed for Factual Review Request
98-45439
Appeal Against Summary Judgment in Labor Dispute Rejected for Lack of Legal Error
91-43565
Employee Appeal of Inadmissible Labor Court Decision
08-42153
Labor Appeal Admissibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the requirement for a motion for cassation to state a ground for quashing.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the nature of the appeal for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant 43, avenue I. Pelletier, appartement 17 B à Saint-Pierre-les-Nemours (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordannance de référé rendue le 20 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit Mme Caroll Y..., demeurant ... IV à Paris (1er), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.