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93-41185 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-41185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the defendant company, which sought a review of the facts determined by the lower labor court's decision against it, was declared inadmissible by the Court of Cassation because it failed to articulate any specific ground for cassation, merely requesting a re-examination of the facts rather than alleging the violation of any rule of law, as required by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article non cité dans le dispositif concernant les dépens; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de cassation motif de révision État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article non cité dans le dispositif concernant les dépens
The court orders the appellant to pay the costs (dépens), which is a procedural consequence, although the specific article for costs is not explicitly named in the final orders.
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91-45466
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Invocation
88-43879
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-45832
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-41173
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-44668
Applicant's Appeal Inadmissible for Lack of Specified Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article non cité dans le dispositif concernant les dépens

The court orders the appellant to pay the costs (dépens), which is a procedural consequence, although the specific article for costs is not explicitly named in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Puiseaux transports, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Corbeilles-en-Gatinais (Loiret), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Société Puiseaux transports, envers M.

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.