Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Aix-en-Provence that ordered the opening of guardianship for his spouse. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was not properly formed; specifically, the appellant failed to submit his declaration of appeal to the registry of the Court of Cassation and have it signed by a lawyer registered with the Conseil d'Etat and the Cour de Cassation, as required by procedural rules for this type of case where representation by such a lawyer was not dispensed with by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was not properly formed; specifically, the appellant failed to submit his declaration of appeal to the registry of the Court of Cassation and have it signed by a lawyer registered with the Conseil d'Etat and the Cour de Cassation, as required by procedural rules for this type of case where representation by such a lawyer was not dispensed with by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the court's consideration of the admissibility of the appeal, which resulted in the declaration of inadmissibility.
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the procedural requirements outlined.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse née Mireille Y...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte- Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 7 octobre 1992 de cette juridiction confirmant une décision du juge des tutelles prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire pour laquelle les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.