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93-41347 Généré par l'IA

Appeal Regarding Summary Judgment Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-41347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order from the labor court, seeking a full re-examination of the facts of the case. The Supreme Court found the appeal inadmissible because, according to the procedural rules, an appeal must assert a specific ground for quashing the decision based on a violation of law, which the appellant failed to do, as their submission only requested a factual reassessment.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Summary Judgment Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: The Supreme Court found the appeal inadmissible because, according to the procedural rules, an appeal must assert a specific ground for quashing the decision based on a violation of law, which the appellant failed to do, as their submission only requested a factual reassessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes motifs de fait recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly alongside Art. 604 in the reasoning concerning the requirement of a ground for appeal, which the appeal failed to meet.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly alongside Art. 989 in the reasoning concerning the requirement of a ground for appeal, which the appeal failed to meet.
Généré par l'IA
93-45734
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
93-46016
Company Appeal of Labor Judgment Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-43854
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Specification
93-46029
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Labor Case Re-examination Request
96-43632
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly alongside Art. 604 in the reasoning concerning the requirement of a ground for appeal, which the appeal failed to meet.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly alongside Art. 989 in the reasoning concerning the requirement of a ground for appeal, which the appeal failed to meet.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société anonyme Sofresid, sise ..., BP 719, Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sofresid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.