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93-60071 Généré par l'IA

Union Delegate Fraud Designation Appeal Rejection

Numéro de cause 93-60071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's finding that the designation of an individual as a union delegate within a company was fraudulent, with the appellant union arguing the court failed to investigate justification based on prior union organizing efforts and neglected to address the lack of any impending dismissal proceedings or employer obstruction of union activity. The high court rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently investigated the matter, was not required to detail every argument, provided adequate reasoning for its sovereign appraisal that the designation was fraudulent, and correctly recognized the union as a party to the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Delegate Fraud Designation Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently investigated the matter, was not required to detail every argument, provided adequate reasoning for its sovereign appraisal that the designation was fraudulent, and correctly recognized the union as a party to the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée fraude électorale exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir escroquerie fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order in the dispositive.
Généré par l'IA
97-60141
Union Delegate Designation Fraud Appeal Rejected
02-60779
Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection
99-60002
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Dismissed
93-60453
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Dismissed
90-60022
Appeal Challenging Union Delegate and Works Council Designation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Bernadette X..., demeurant ... (Charente),

2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Confolens, au profit de la société COFA, dont le siège est rue du Maquis Foch à Champagne-Mouton (Charente), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Union départementale CGT de la Charente et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Confolens, 22 janvier 1993) d'avoir constaté que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à la société COFA revêtait un caractère frauduleux, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'union départementale CGT, si la désignation contestée, effectuée le 5 décembre 1992, ne se justifiait pas par l'action revendicative antérieure et par la nécessité de mettre en place une section syndicale ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à l'argumentation de l'union départementale relative à l'absence d'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X... avant sa désignation et aux agissements de l'employeur, lequel faisait obstacle à l'activité syndicale dans l'entreprise, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; et alors, enfin, que le Tribunal n'a admis à l'audience le délégué de l'union départementale qu'en qualité d'assistant de Mme X... et non en celle de représentant du syndicat, partie à l'instance ;

Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui a procédé à la recherche invoquée et qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation de Mme X... était frauduleuse ;

Et attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du moyen, l'union départementale était partie à l'instance ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, est sans fondement en ses deux premières ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.