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93-60048 Généré par l'IA

Company Challenge to Union Representative Designation Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 93-60048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a lower court's decision recognizing the designation of union representatives, arguing that the union's foundational documents and directorial appointments had not been properly filed or updated as required by labor law, and that the designation was made by an improperly listed individual, causing prejudice. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the grounds raised by the company actually pointed to an omission to rule by the lower court, which under procedural law must be addressed by the deciding court itself through a rectification procedure and cannot form a valid basis for an appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Challenge to Union Representative Designation Dismissed on Procedural Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the grounds raised by the company actually pointed to an omission to rule by the lower court, which under procedural law must be addressed by the deciding court itself through a rectification procedure and cannot form a valid basis for an appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical règles procédurales désignation d'un représentant moyens invocables exceptions de procédure conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the means presented criticized an omission to rule, which according to this article, should be raised before the lower court, not through cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-60447
Company v. Union Representative Designation Validity
98-60377
Employer Challenge to Union Representative Designation Procedure
00-60117
Union Representative Designation and Procedural Challenge Appeal
87-60334
Union Representative Designation Dispute and Union Representativeness
14-60726
Union Representative Designation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the means presented criticized an omission to rule, which according to this article, should be raised before the lower court, not through cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Meca Vidnar, dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit :

1 / de M. Gervais Y..., demeurant ... (Haute-Marne),

2 / de l'Union départementale CGT de la Haute-Marne, dont le siège est ... (Haute-Marne),

3 / de M. Philippe X..., demeurant ... à Arc-en-Barrois (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Meca Vidnar, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 12 janvier 1993, n° 92-530) que, MM. X... et Y... ont été désignés, le 9 octobre 1992, en qualité de responsables de la section syndicale CGT et que M. X... a été désigné, le 13 octobre 1992, en qualité de délégué syndical CGT a la société Meca Vidnar ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré que ces désignations lui étaient inopposables, alors selon le pourvoi, que les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction et renouveler ce dépôt en cas de changement de direction ;

que ces dispositions sont applicables aux unions des syndicats ; que le juge d'instance qui a lui-même constaté que les désignations effectuées par l'UD-CGT l'avaient été par une personne dont le nom ne figurait pas sur cette liste et que cette irrégularité causait grief à la société, ne pouvait qu'annuler les dites désignations ;

que faute d'avoir tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, le juge d'instance a violé les articles L. 411-3 et L. 411-22 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer ;

Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.