Construction Accounting Dispute Over Material Costs and Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties disputed the final accounting for construction work, with the property owners appealing a decision that upheld an expert's valuation which excluded the cost of materials the owners had supplied and found the agreed completion date was missed due to extra work ordered by the owners, who, as material suppliers, were deemed aware of the cost implications of the project extensions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly based its decision on the expert's findings and was not obligated to address arguments related to the conduct of a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Accounting Dispute Over Material Costs and Timeline: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly based its decision on the expert's findings and was not obligated to address arguments related to the conduct of a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken on the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Charles X...,
2 / Mme Nicole X..., demeurant tous deux anciennement quartier des Soarns à Orthez et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société à responsabilité LM Constructions, dont le siège est rue Colibri à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LM Constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert, qui n'avait pas compris dans le coût des travaux exécutés par la société LM Constructions, entrepreneur, celui des matériaux fournis par les époux X..., maîtres d'ouvrage, et retenu souverainement que la date convenue pour l'achèvement des travaux ne pouvait être tenue en raison des travaux supplémentaires commandés, et que les époux X..., qui exerçaient un négoce de matériaux, avaient, en tant que professionnels, conscience du coût des travaux et de leur extension, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des allégations concernant le comportement d'un tiers, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la société LM Constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.