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92-16830 Généré par l'IA

Servitude of View Infringement and Demolition Remedy

Numéro de cause 92-16830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a property owner seeking the demolition of a neighboring owner's newly constructed roof terrace, which partially obstructed the view from the lower-level window of the dominant estate, which benefited from a servitude of view. The appellate court rejected the demolition request, concluding that tearing down the construction was unnecessary despite acknowledging that the construction infringed upon the exercise of the servitude of view. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by finding an infringement upon the servitude but refusing the remedy of demolition, the lower court failed to draw the required legal consequences under the Civil Code provision prohibiting actions that diminish the use or make the servitude more inconvenient.

Regeste Legislator

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article 701 du Code civil, l'article 701 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude of View Infringement and Demolition Remedy: The appellate court rejected the demolition request, concluding that tearing down the construction was unnecessary despite acknowledging that the construction infringed upon the exercise of the servitude of view. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by finding an infringement upon the servitude but refusing the remedy of demolition, the lower court failed to draw the required legal consequences under the Civil Code provision prohibiting actions that diminish the use or make the servitude more inconvenient.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en manquement contestation civile dépassement de la hauteur maximale détournement d'objets sous main de justice droit de superficie responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 701 du Code civil
Vu l'article 701 du Code civil ;
l'article 701 du Code civil
This article was the basis for the partial quashing (cassation) of the judgment because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of finding an infringement on the servitude of view.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the decision not to award indemnity based on this article.
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00-20605
Property Owner Fails to Enforce View Servitude After Balcony Construction
02-11283
Property Owner v. Neighbor (Unauthorized Construction and Servitude Violation)
99-20614
Property Owner v. Neighbor (Servitude of View and Procedural Error)
89-22005
Property Encroachment and View Obstruction Dispute
14/141027
Property Elevation Obstruction and Servitude of View Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 701 du Code civil

This article was the basis for the partial quashing (cassation) of the judgment because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of finding an infringement on the servitude of view.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the decision not to award indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Césarine X... épouse Z..., demeurant résidence Le Platane B, à Saint-Antoine (Corse), Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Antoine Y..., demeurant à Moltifao (Corse), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 701 du Code civil ;

Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... en démolition d'un toit terrasse construit par M. Y... jusqu'aux limites des façades de sa maison, obstruant une partie de la fenêtre de la cave de Mme Z... dont le fonds bénéficie d'une servitude de vue sur l'héritage voisin, l'arrêt attaqué (Bastia, 7 août 1991) retient qu'il a été constaté lors d'une visite sur les lieux que la démolition de la construction litigieuse ne s'imposait pas ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'une atteinte avait été portée à l'exercice de la servitude de vue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de démolition du toit terrasse construit par M. Y..., l'arrêt rendu le 7 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.