Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-40928 Généré par l'IA

Employee Dismissal Scope of Dispute Appeal

Numéro de cause 90-40928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct on April 25, 1988, appealed the decision, arguing that the appellate court erred by considering grounds for dismissal beyond those specifically detailed in the employer's letter sent in response to the employee's request to state the reasons for termination, which the employee contended limited the scope of the dispute under the applicable labor code. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the initial letter of dismissal, which cited "falsification of expense justifications" as the sole basis for the gross misconduct, was the document that exclusively defined the boundaries of the legal dispute considered by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-1 du Code du travail; Employee Dismissal Scope of Dispute Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the initial letter of dismissal, which cited "falsification of expense justifications" as the sole basis for the gross misconduct, was the document that exclusively defined the boundaries of the legal dispute considered by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif faute professionnelle litiges du travail annulation du congé classement de la plainte pour escroquerie harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
The court cited this article implicitly when ruling that the grounds stated in the termination letter solely define the limits of the dispute, rejecting the appeal.
article L. 122-14-1 du Code du travail
This article was mentioned in the reasoning to contextualize the applicable termination letter requirement, which was central to the court's finding based on Article L. 122-14-2.
Généré par l'IA
98-40609
Employee Dismissal: Scope of Dispute Defined by Dismissal Letter
16-20174
Employee Termination Appeal Over Scope of Review
96-40884
Employee Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct Finding
88-40656
Employee Dismissal Appeal on Procedural Grounds
93-40601
Employee Dismissal Appeal Upheld for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-2 du Code du travail

The court cited this article implicitly when ruling that the grounds stated in the termination letter solely define the limits of the dispute, rejecting the appeal.

Article L. 122-14-1 du Code du travail

This article was mentioned in the reasoning to contextualize the applicable termination letter requirement, which was central to the court's finding based on Article L. 122-14-2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 1, place Santos Dumont à Granges Les Valence (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Rank Xerox, société anonyme, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 1989) que M. X..., employé par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à ce licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement adressée par l'employeur sur la demande du salarié fixe les limites du litige ;

qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un seul grief a été formulé par l'employeur dans sa lettre énonçant les motifs du licenciement ; d'où il suit qu'en retenant d'autres griefs que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif disciplinaire, que la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe les limites du litige ; que les juges du fond ont constaté que, suivant la lettre de licenciement, qui devait seule être prise en considération, la faute grave était constituée par "la falsification de justificatifs de frais" ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Rank Xerox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.