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93-40895 Généré par l'IA

LLC Appeal on Factual Grounds Declared Inadmissible

Numéro de cause 93-40895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a summary decision from the labor court concerning a dispute with an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant limited its challenge to purely factual assertions without invoking the violation of any specific rule of law, which is required for a valid appeal seeking review for non-conformity to law under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal on Factual Grounds Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée violation des règles de procédure État de droit motif de révision motifs de fait motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 604 for the declaration that the appeal must state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the requirement for an appeal in cassation to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
99-45067
Appeal Regarding Labor Dispute Against LLC Dismissed on Factual Review Grounds
86-43967
LLC Appeal on Labor Indemnities Inadmissible Due to Lack of Standing
93-40912
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
85-42313
LLC Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold Exceedance
95-45369
Limited Liability Company v. Labor Tribunal (Procedural Non-Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 604 for the declaration that the appeal must state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the requirement for an appeal in cassation to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Network, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Karine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Network, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.