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91-40883 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 91-40883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, representing a limited liability company, appealed a judgment from the labor tribunal concerning a dispute with an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submission merely sought a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground alleging a violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée État de droit motifs de cassation responsabilité de droit privé qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the requirement for a ground for cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the failure to meet procedural requirements.
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98-60462
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation
94-42373
LLC Appeal on Labor Tribunal Decision Declared Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-45024
LLC Appeal on Labor Decision Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds
91-40576
LLC Appeal Against Summary Judgment Inadmissible for Lack of Specific Grounds for Cassation
93-41185
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the requirement for a ground for cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the failure to meet procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., représentant la société à responsabilité limitée Vitatonic Club, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section activités diverses), au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant 15 B, rue du Dauphiné, Dôle (Jura), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.