Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Riom, but subsequently, the appellant's counsel formally notified the Court of Cassation of the withdrawal of the appeal. The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the case report, officially recognized the withdrawal as per the relevant procedural article, consequently condemning the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision for litigation costs, in addition to all associated expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the case report, officially recognized the withdrawal as per the relevant procedural article, consequently condemning the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision for litigation costs, in addition to all associated expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... Virginio, demeurant 48, impasse du Bois de la Brosse, à Montluçon (Allier), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1992, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 4 avril 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.