Contractual Dispute Over Tennis Court Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court ruling concerning a contractual dispute over work performed on a tennis court, arguing that the work performed was insufficient, resulting in a loss for the commissioning party. The appellate court had confirmed that the contractor failed in its duty to advise and that the insufficient treatment of the court caused demonstrable harm, leading the court to reject the appeal by affirming that the lower court had reasonably assessed the damages based on its factual findings that the contract was for the full restoration of the court to standard, not merely the application of a simple asphalt layer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, dépend; Contractual Dispute Over Tennis Court Restoration: The appellate court had confirmed that the contractor failed in its duty to advise and that the insufficient treatment of the court caused demonstrable harm, leading the court to reject the appeal by affirming that the lower court had reasonably assessed the damages based on its factual findings that the contract was for the full restoration of the court to standard, not merely the application of a simple asphalt layer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the application of Article 700 regarding the award of costs.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... à Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... à Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que M. Y... n'établissait pas avoir conclu un marché non pour la pose d'un simple enrobé mais pour la réfection d'un terrain de tennis selon les normes, et relevé que le manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil et le traitement insuffisant du terrain avaient causé au maître de l'ouvrage un préjudice, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de ce préjudice, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.