Corporation v. Individual and Labor Union (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a corporation appealing a judgment rendered by a lower court in favor of an individual and a labor union. The sole action taken by the Court of Cassation was to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, as the corporation's counsel explicitly declared a "désistement" (withdrawal) of the petition for review on September 15, 1993, which the court confirmed in accordance with the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation v. Individual and Labor Union (Appeal Withdrawal): The sole action taken by the Court of Cassation was to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, as the corporation's counsel explicitly declared a "désistement" (withdrawal) of the petition for review on September 15, 1993, which the court confirmed in accordance with the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the recognition of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Dolisos, dont le siège social est ... (3e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Blois, au profit :
1 ) de M. José X..., demeurant "La Grange du Bois", à Epeigne-Les-Bois, Bléré (Indre-et-Loire),
2 ) du syndicat Uni chimie CFDT d'Indre-et-Loire, dont le siège est Centre des Halles, place Gaston Paltron à Tours (Indre-et-Loire), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Dolisos, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat Uni chimie CFDT d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 15 septembre 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Laboratoires Dolisos, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.