Union Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the lower court, but the appeal was declared inadmissible because the filing did not contain a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing those grounds was submitted by a representative who did not possess a special power of attorney, violating procedural articles requiring the party or a specifically authorized agent to handle the filing and subsequent proceedings in matters exempt from mandatory counsel before the high courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Union Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the decision on the admissibility (fin de non recevoir) of the appeal.
This is the explicit operative part of the final order, making the appeal inadmissible based on the preceding analysis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CSL Servair, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit :
1 / de la société Servair, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
2 / du syndicat CGC, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
3 / du syndicat CGT, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
6 / du syndicat FO, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Servair, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.