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93-60154 Généré par l'IA

Appeal Regarding Union Representative Designation and Court Procedure

Numéro de cause 93-60154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the lower court that refused to annul the designation of an individual as a union representative, arguing that the court improperly raised an issue regarding the representative's designation in a third-party company without allowing the company to respond or debate the relevant, uncommunicated evidence, and that the court improperly dismissed objective professional criticisms against the representative. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that, irrespective of any procedural issues related to the first argument, the lower court's reasoned decision explicitly determined that the designation in question was not fraudulent, rendering the procedural argument inoperable and the substantive argument unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Appeal Regarding Union Representative Designation and Court Procedure: The Court of Cassation rejected the appeals, finding that, irrespective of any procedural issues related to the first argument, the lower court's reasoned decision explicitly determined that the designation in question was not fraudulent, rendering the procedural argument inoperable and the substantive argument unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical questions procédurales argumentation sur le fond procédure préjudicielle qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the final operative order dismissing the appeals.
Généré par l'IA
94-60379
Employer Appeal of Union Representative Designation Rejected
01-60872
Union Representative Designation Appeal
93-60483
Union Representative Designation Annulment Appeal
87-60382
Employer Appeal Regarding Union Representative Designation Upheld
84-60019
Employer Appeal Procedure Challenge in Union Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the final operative order dismissing the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée Maintenance Industrie, dont le siège est ... (20ème), en cassation des jugements rendus le 2 mars 1993 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Diarra Y..., demeurant ... à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise),

2 / du syndicat CGT des Nettoyeurs et des Nettoyeuses de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s 93-60.153 et 93-60.154 ;

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Attendu que la société Maintenance industrie fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 20ème arrondisement de Paris, 2 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la qualité de déléguée syndicale de Mme Diarra Y..., au titre d'une nomination intervenue dans une entreprise tierce, en l'espèce, la société USP sise à Villepinte sans avoir mis, au préalable, la demanderesse au pourvoi en mesure de s'expliquer ou de conclure et que les pièces établissant cette désignation qui n'ont pas été communiquées, n'ont pas été soumises au débat contradictoire et alors, d'autre part, que les griefs objectifs dirigés contre le comportement professionnel de Mme X... et contenus dans des conclusions délaissées ne pouvaient être écartées par des motifs impropres à justifier la décision ;

Mais attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche du moyen, le tribunal d'instance, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.