Property Owners v. Real Estate Company Regarding Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo property owners appealed a decision concerning an agreement granting a real estate company the right to plant or cut vegetation and modify a fence on part of their neighboring property. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, through a necessary and non-distorting interpretation of the ambiguous terms of the 1985 agreement, had correctly determined that this right constituted a servitude intended to establish and maintain a vegetated area for the benefit of the dominant estate, thereby isolating it from the servient estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owners v. Real Estate Company Regarding Servitude: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Claude X..., demeurant ...,
2 ) Mme Christiane X..., née Fares, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Capricorne, dont le siège social est ... (Var), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Le Capricorne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 18 mars 1985, la cour d'appel a souverainement retenu que le droit réel conféré à la société Le Capricorne de planter ou de couper des végétaux sur une partie de la propriété voisine et de modifier la clôture constituait une servitude ayant pour objet d'aménager et de maintenir un espace en végétation au profit du fonds dominant, ainsi isolé du fonds servant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la SCI Le Capricorne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.