Lease Tacit Renewal and Public Order Provisions of Tenancy Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a challenge to a lower court ruling regarding a lease agreement initially granted for a three-year term, which was later tacitly renewed. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the mere tacit renewal of a lease does not, by itself, constitute an unequivocal expression of the tenant's intent to waive the mandatory public order provisions of the 1948 tenancy law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Tacit Renewal and Public Order Provisions of Tenancy Law: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the mere tacit renewal of a lease does not, by itself, constitute an unequivocal expression of the tenant's intent to waive the mandatory public order provisions of the 1948 tenancy law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile Via Pierre, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de :
1 / M. Jean Baptiste Y...,
2 / Mme Monica X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (3ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile Via Pierre, de Me de Nervo, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le bail du 15 juin 1981 n'avait été consenti aux époux Y... que pour une durée de trois ans et exactement retenu que la tacite reconduction d'un bail ne pouvait, à elle seule, caractériser une manifestation non équivoque de la volonté du preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Via Pierre à payer aux époux Y... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.