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91-40344 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Allegation

Numéro de cause 91-40344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision from the lower labor court, seeking to overturn the ruling issued in favor of the employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking the violation of any legal principle, as required by procedural rules governing appeals for error of law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Allegation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking the violation of any legal principle, as required by procedural rules governing appeals for error of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation principe d'allégation violation des règles de procédure motifs de fait recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the admissibility requirement that a ground for cassation must be stated, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited along with Article 989 to establish the requirement for a ground of cassation for the appeal to be admissible.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
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94-43613
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation
88-40784
Employer's Appeal Deemed Inadmissible for Lack of Legal Basis
94-42390
Applicant's Appeal Deemed Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
91-45180
Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
87-43261
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the admissibility requirement that a ground for cassation must be stated, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited along with Article 989 to establish the requirement for a ground of cassation for the appeal to be admissible.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gessman, dont le siège est centre commercial magasin Equateur à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de Mme Annie X..., demeurant ... àBrie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller réfrendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Gessman, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.